En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.sains.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Commune de Sains – 21350248700019 – 2 rue Beau Soleil
Créateur : R'Média
Responsable publication : M. le Maire – mairie-sains-35@orange.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Le responsable de traitement : M. le Maire, Nicolas BATHELLIER.
Webmaster : Frédéric Flippe – contact@id-media.fr
Hébergeur : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
Crédits : Subdelirium.com
L’utilisation du site https://www.sains.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.sains.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Commune de Sains, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.sains.fr est mis à jour régulièrement par la secrétaire de Mairie. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site https://www.sains.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Commune de Sains s’efforce de fournir sur le site https://www.sains.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://www.sains.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.sains.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Commune de Sains est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Commune de Sains.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Commune de Sains ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.sains.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Commune de Sains se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Commune de Sains se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.sains.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE : Données personnelles – Vie privée
La commune de Sains met à disposition du public un site Internet, véritable support de communication municipale à destination des administrés, et d’accompagnement des élus et agents dans l’accomplissement de leurs missions de service public. Les utilisateurs du site https://www.sains.fr sont susceptibles de communiquer à la commune de Sains des données à caractère personnel les concernant. Par conséquent, la commune réalise des traitements de données.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? C’est une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom, prénom, adresse mail, etc.) ou indirectement (numéro de téléphone, adresse IP, date de naissance, etc.).
Qu’est-ce qu’un traitement de données ? C’est toute opération réalisée à partir des données personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la modification, la conservation, l’effacement, etc.
Ces traitements sont réalisés en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le RGPD a comme objectif principal de permettre aux personnes concernées par les traitements de mieux maîtriser leurs données personnelles. Ainsi, cette politique de gestion et de protection des données à caractère personnel a pour but de vous expliquer, en toute transparence, comment la commune de Sains gère vos données dans le cadre de ce site (quel type de traitement nous réalisons, dans quel objectif, quels sont les destinataires des données, quand supprimons-nous les données, comment protégeons-nous les données, quels sont vos droits, etc.).
1/ IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DE SON DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de l’utilisation du site, les données personnelles que vous communiquez sont collectées et traitées par la commune de Sains en sa qualité de responsable de traitement.
Vous pouvez contacter la commune de Sains par :
- Voie postale : 2, Rue Beau Soleil 35610 Sains
- Téléphone : 0299486318
- Voie électronique : mairie-sains-35@orange.fr
La commune de Sains a nommé un délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du RGPD, qui est actuellement le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@cdg35.fr
2/ FINALITES, DESTINATAIRES ET BASES LEGALES
- Communication municipale
Lorsque vous accédez à notre site Internet pour vous informer des évènements de la vie municipale et des services offerts, votre navigateur transmet des données à notre serveur Web (adresse IP, date et heure d’accès, navigateur, paramètres de langue, fuseau horaire, etc.). Ces données sont recueillies pour des raisons techniques en cas d’accès ou de tentative d’accès non autorisé au serveur. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement.
- Formulaires de contact et d’inscription
Les informations personnelles recueillies par les formulaires, pour assurer la gestion de vos demandes, sont destinées aux agents de la commune en charge des traitements, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces traitements reposent sur le consentement.
3/ EXERCICE DE VOS DROITS
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles, et notamment : le droit d’accéder, et de faire rectifier vos données, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, et le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à : dpd@cdg35.fr ou de vous déplacer en mairie.
4/ DUREES DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie :
- Les données déposées lors de la navigation ne sont en aucun cas conservées par la commune sauf si demande effectuée.
- Le temps de gérer la demande effectuée par l’administré pour le formulaire de contact
5/ CONSERVATION EXCLUSIVE ET SECURISEE
La commune de Sains s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidents, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
En aucun cas, vos données communiquées ne feront l’objet d’une vente, d’un échange ou d’une location à des tiers, même à titre gratuit.
6/ INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION
Sous réserve d’un manquement aux dispositions décrites ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).
7/ COOKIES
Ce sont des fichiers d’information envoyés sur votre navigateur et enregistrés au sein de votre terminal (ordinateur, smartphone) lors de la consultation de notre site. Ces fichiers comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, votre fournisseur d’accès Internet, votre système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois.
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