La demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil est à faire par écrit en indiquant le nom et les prénom(s) de la personne concernée, sa filiation (suivant la demande la date de naissance, de mariage ou de décès) et les coordonnées du demandeur (adresse et numéro de contact).
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit être la personne concernée dans l'acte, son conjoint, son ascendant, son descendant, ou son représentant légal.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage. Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.
Pour tout acte d'état-civil, vous pouvez faire votre demande soit par courrier : Mairie - 2, Rue Beau Soleil 35610 Sains (joindre une enveloppe timbrée pour le retour) soit par internet via le formulaire de contact.
Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées à : SERVICE CENTRAL DE L'ETAT CIVIL - Ministère des Affaires Étrangères- 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX ou via internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/
Carte d'identité
Les usagers peuvent effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales en France, et pas seulement dans une mairie de leur département de résidence.
En Ille-et-Vilaine, 34 communes en sont équipées.
Retrouvez le détail des cartes des communes concernées pour les quatre départements bretons dans la rubrique "Démarches" via ce lien :
La demande de CNI est donc effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée et dont les délais réduisent. Après l’instruction d’un dossier complet, un message sera ensuite adressé à l’usager sur son portable l’informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt.
Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continuera cependant à être accepté. Le dispositif concerne tant les premières demandes que les renouvellements.
Cette étape demeure facultative : il est possible de faire l’intégralité de sa demande en se rendant au sein d’une mairie équipée de bornes biométriques.
4 étapes pour effectuer une demande de carte nationale d’identité :
- Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué. - Je m’adresse à l’une des mairies équipées d’un dispositif de prise d’empreintes. - Je rassemble les pièces justificatives et me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales. - Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
La demande de CNI sera transmise via une application sécurisée appelée Titres électroniques sécurisés (TES). Cette application informatique, déjà utilisée pour les passeports, permettra donc de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et fabrication.
Passeport biométrique
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...